Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

DE: www.creationsladentsucree.com 

Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2024 

PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER LE SITE 

Les conditions générales qui suivent gouvernent et s'appliquent à votre utilisation ou 

recours au site maintenu par Créations La Dent Sucrée (le "site"). 

En accédant au site ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions 

générales d'utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous 

pouvons modifier les conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Votre 

utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions 

générales révisées. 

1. RESTRICTION FONDÉE SUR L'ÂGE 

Vous devez être âgé(e) d'au moins seize (16) ans pour utiliser ce site ou tout service 

inclus sur le présent site. En accédant à ou en utilisant ce site, vous déclarez être âgé(e) 

d'au moins seize (16) ans. Nous ne pourrons être tenus responsables d'une fausse 

déclaration concernant votre âge. 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Toute propriété intellectuelle sur le site, à l'exception du contenu généré par les 

utilisateurs tels que définis ci-dessous, est possédée par nous ou nos concédants et 

inclut tout élément protégé par droits d'auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes 

les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout 

le contenu sur le site, à l'exception du contenu généré par les utilisateurs tel que défini 

ci-dessous, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, 

les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les 

fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une ouvre collective sous le 

droit canadien ou sous tout autre droit des droits d'auteur et est la propriété de 

Créations La Dent Sucrée. Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, 

reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, 

en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou 

exécutable, sans notre autorisation écrite. 

Tous droits réservés. 

3. UTILISATION DU CONTENU DE L'ENTREPRISE 

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y 

compris, sans s'y limiter, des documents, des données ou des informations développés 

par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l'utilisation du site ou des 

services (le "Contenu de l'Entreprise"). Le Contenu de l'Entreprise ne peut être utilisé 

pour aucun autre objet que l'utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien 

dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des 

droits de propriété intellectuelle. 

4. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS 

Le "contenu généré par les utilisateurs" inclut les communications, éléments, 

informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, 

informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous 

et/ou d'autres utilisateurs du site publient ou rendent disponibles sur ou à travers le site, 

à l'exception du contenu qui est notre propriété. 

5. COMPTE D'UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE 

Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site 

(un "compte d'utilisateur") : 

a) vous êtes le seul responsable de votre compte d'utilisateur, du maintien, de la 

confidentialité et de la sécurité de votre compte d'utilisateur et de tous les mots de 

passe reliés à votre compte d'utilisateur ainsi que de l'activité de toute personne qui 

a accès à votre compte avec ou sans votre permission ; 

b) vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de 

votre compte d'utilisateur, de services à travers votre compte d'utilisateur, d'un mot 

de passe relié à votre compte d'utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de 

votre compte d'utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d'utilisateur, et 

vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour 

arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et 

c) vous acceptez de fournir des informations d'utilisateur véridiques, exactes et 

actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de 

nous signaler tout changement à vos informations d'utilisateur tel que requis afin 

que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles. 

6. PAIEMENT 

Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez de fournir un instrument de 

paiement valide. Faites attention aux détails de la transaction puisque le prix total peut 

inclure taxes, frais et coûts d'envoi pour lesquels vous êtes responsables. 

Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la 

permission d'utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, 

vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à charger le 

montant total sur l'instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. 

Vous nous autorisez également à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement 

ainsi que toute autre information reliée à la transaction. 

Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir de l'émetteur de la 

carte une préautorisation d'un montant allant jusqu'au montant total de la transaction. Si 

vous choisissez d'annuler une transaction avant qu'elle soit complétée, les fonds utilisés 

pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur votre 

compte. 

Nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous sommes d'avis que la 

transaction enfreint les présentes conditions générales d'utilisation ou si nous sommes 

d'avis qu'en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière. 

Afin de prévenir toute perte financière, nous pouvons contacter l'émetteur de votre 

instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant 

d'autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes 

associé(e) si nous sommes d'avis qu'une telle action puisse prévenir une perte 

financière ou une infraction à la loi. 

Le paiement pour tout service en cours sera facturé automatiquement jusqu'à vous nous 

avisiez que vous souhaitez mettre fin aux services.

7. VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES 

Nous pouvons vendre des biens ou services. Nous nous engageons à être aussi exacts 

que possible en ce qui a trait à toute information au sujet des biens et des services, 

incluant les descriptions de produits et les images de produits. Cependant, nous ne 

garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information ayant trait à un produit et 

vous reconnaissez et convenez que l'achat de tels produits est à vos propres risques. 

8. EXPÉDITION, LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR 

Vous acceptez d'assurer le paiement de tous les articles que vous pourriez acheter sur 

le site, et vous reconnaissez et convenez que les prix sont sujets à changement. 

Lorsque vous achetez un produit physique, vous acceptez de nous fournir une adresse 

courriel et une adresse de livraison valides ainsi que des données de facturation valides. 

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque 

raison que ce soit, incluant une erreur ou omission dans les données que vous nous 

fournissez. Le cas échéant, si le paiement a déjà été traité, nous effectuerons un 

remboursement du prix d'achat. Nous pouvons vous exiger des informations 

additionnelles avant de confirmer la vente et nous nous réservons le droit de placer 

toute restriction additionnelle sur la vente de nos produits. Pour la vente de biens 

physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de débit ou de crédit au moment où 

vous passez la commande, ou nous pouvons charger votre carte au moment de 

l'expédition de la commande. Vous acceptez de surveiller votre instrument de paiement. 

Les coûts d'expédition et de livraison ainsi que les dates prévues de livraison peuvent 

être modifiées en raison de circonstances imprévues. 

Pour toute question ou tout litige, vous acceptez de nous contacter en temps opportun à 

l'adresse courriel suivante : 

info@creationsladentsucree.com 

Si vous n'êtes pas satisfaits d'un bien que vous avez acheté sur notre site, vous pouvez 

procéder comme suit : 

Aucun retour de produits n'est accepté et veuillez vous référer à la section Politique 

de vente pour tous les détails concernant les remboursement en cas d'annulation de 

la commande. 

9. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE 

Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite 

en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque 

façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l'activité commerciale de Créations La 

Dent Sucrée. 

Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes : 

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d'une 

personne ; 

b) violer la propriété intellectuelle de Créations La Dent Sucrée ou de toute autre 

tierce partie ; 

c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui 

pourrait endommager la propriété de Créations La Dent Sucrée ou d'autrui ; 

d) commettre une fraude ; 

e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y 

participer ; 

f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ; 

g) publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la 

discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou 

h) recueillir illicitement des informations sur autrui. 

10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. 

En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans 

tout pays dans lequel nous pourrions opérer. 

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte d'utilisateur, vous nous fournissez une 

adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations 

additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon 

l'utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons également recevoir de 

l'information d'applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous 

pouvons recevoir de l'information sur vous par diverses technologies du web telles que 

les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés "GIF invisibles"), les 

balises et autres. 

Nous utilisons l'information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous 

assurez une bonne expérience sur le site. Nous pouvons aussi tracer une partie de 

l'information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce 

faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers. 

Si vous désirez bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de 

l'utilisation de diverses technologies, vous pouvez choisir d'inactiver les cookies dans 

votre navigateur web. Sachez que nous recevrons tout de même les informations vous 

concernant que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel. 

Si vous choisissez de résilier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos 

informations pendant une durée de temps raisonnable selon les législations fédérales, 

provinciales et d'ailleurs en vigueur. 

11. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ 

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent : 

a) utiliser l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce 

site ; 

b) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le 

contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l'exploitation des 

données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau. 

12. PERTES DE DONNÉES 

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d'utilisateur ou du 

contenu de votre compte. L'utilisation du site est à vos risques. 

13. INDEMNISATION 

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne Créations La Dent 

Sucrée et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, 

incluant les frais d'avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation 

ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si 

nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre 

propre défense. 

14. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS 

Il vous est strictement interdit d'utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins 

d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations 

personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse. 

15. LIENS ET CONTENU DE TIERS 

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne 

sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l'utilisation des 

services de tiers dont le lien se trouve sur notre site. 

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou 

inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et 

l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions d'utilisation. 

17. INTERRUPTIONS DE SERVICE 

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d'effectuer des travaux 

de maintenant ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès 

au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour 

quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de 

dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité. 

18. RÉSILIATION DU COMPTE D'UTILISATEUR 

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d'utilisateur et votre utilisation 

du site è notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que 

ce soit, incluant le fonctionnement ou l'efficacité du site ou d'équipement ou de réseau 

nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre 

abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des 

présentes. Nous n'aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un 

fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site. 

19. AUCUNE GARANTIE 

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu 

du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt 

d'erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables 

de tout dommage pouvant découler d'une erreur se trouvant sur le site. 

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la 

mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site 

soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient 

corrigés. Il n'est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le 

rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son 

contenu sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" sans déclaration, garantie ou 

condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. 

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui 

nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à 

jour à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription ou d'abonnement pertinent, et 

de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que 

possible. Vous acceptez d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres 

identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au 

moment d'une inscription ou d'un abonnement sur Créations La Dent Sucrée ou ses 

partenaires et d'assumer la responsabilité à l'égard de toutes les activités reliées à 

l'utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous 

prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de 

membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou 

indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du 

défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut. 

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans 

préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation ou à votre 

accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou 

contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l'utilisation que 

vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous 

avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons 

aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d'une telle 

suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de Créations La Dent Sucrée ou 

d'un de ses services, ou d'une des présentes conditions, des règles, des politiques, des 

lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l'exploitation de Créations La Dent 

Sucrée ou d'un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le site ou 

le service en question. 

20. CONFIDENTIALITÉ 

En plus des présentes conditions générales, le site dispose d'une politique de 

confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités 

lorsque vous vous rendez sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. 

Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse 

suivante : https://creationsladentsucree.com/confidentialit%C3%A9 

En naviguant sur le site, vous déclarez avoir également pris connaissance de la 

politique de confidentialité susmentionnée. 

21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir 

découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité 

maximale de Créations La Dent Sucrée découlant de votre utilisation du site est limitée 

à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à Créations La Dent Sucrée dans les 

six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute 

réclamation incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages 

indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.

22. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES 

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions 

de communiquer avec nous à l'adresse suivante: info@creationsladentsucree.com